La garantie de remboursement pour la construction de sa maison individuelle
Vous souhaitez construire votre maison individuelle mais votre prestataire exige un acompte avant le démarrage des travaux ? Sachez que le CCMI prévoit un certain nombre de garanties obligatoires parmi lesquelles : la garantie de remboursement pour la construction de sa maison individuelle. Découvrez comment fonctionne cette protection de votre investissement en cas de défaillance du constructeur.
SOMMAIRE
- Qu'est-ce que la garantie de remboursement pour la construction d'une maison individuelle ?
- Quelles sont les caractéristiques de la garantie de remboursement ?
- Quelle différence entre la garantie de livraison et la garantie de remboursement dans le CCMI ?
Qu'est-ce que la garantie de remboursement pour la construction d'une maison individuelle ?
La garantie de remboursement est une protection du CCMI (contrat de construction de maison individuelle) qui assure au maître de l’ouvrage de récupérer toute somme versée sous forme d'acompte en cas de non démarrage du chantier. Elle est assurée par un organisme indépendant (établissement de crédit ou d'assurance) qui se porte caution en cas de non-réalisation du projet de construction après la signature du contrat.
La garantie de remboursement certifie au maître d'ouvrage que le constructeur sera en mesure de lui rendre l'intégralité de son acompte dans les situations suivantes :
- si le maître d'ouvrage use de son droit de rétractation dans les délais prévus au contrat ;
- si l'une des conditions suspensives prévues au CCMI n'est pas réalisée et que le chantier ne peut pas démarrer (refus de permis de construire ou de financement pour l'acquéreur par exemple) ;
- si l'ouverture du chantier n'a pas lieu à la date convenue dans le contrat.
La garantie de remboursement protège les sommes versées entre la signature du CCMI et le démarrage du chantier. Elle prend fin dès l'ouverture du chantier.
Quelles sont les caractéristiques de la garantie de remboursement ?
Une obligation légale du constructeur en cas de versement d'un acompte
Contrairement à la garantie de parfait achèvement (GPA) ou à la garantie décennale, la garantie de remboursement ne fait pas partie des protections obligatoires d'un CCMI.
La garantie de remboursement n'est obligatoire que si le CCMI prévoit le versement d'un acompte avant le démarrage du chantier.
Dans tous les cas, l'acompte exigé par le constructeur ne peut excéder un total de 5 % du prix. L’attestation de la garantie de remboursement (caution solidaire) doit être annexée au contrat de construction. Tout acompte versé au moment de la signature du contrat qui ne respecterait pas ces conditions pourrait entraîner la nullité du contrat ainsi que des sanctions pénales pour le constructeur.
La garantie de remboursement, qui est souscrite par le constructeur, n’est pas obligatoire lorsque celui-ci ne demande qu’un dépôt de garantie de 3 % entre la signature du contrat de construction et l’ouverture du chantier.
Quel recours contre un constructeur de maison individuelle défaillant avant le chantier ?
Si votre chantier de maison ne démarre pas alors que vous avez signé un CCMI avec un constructeur, vous avez la possibilité de mettre fin au contrat qui vous lie :
- Si un acompte a été versé et que le chantier ne débute pas, vous pouvez déclencher la garantie de remboursement et procéder à l'annulation du contrat.
- Si aucune somme n'a été versée, vérifiez d'abord la date contractuelle d'ouverture du chantier, puis procédez éventuellement à quelques relances amiables. Envisagez l'annulation du contrat en fonction des réactions de votre prestataire et de votre urgence à démarrer les travaux.
Attention, il est essentiel d'évaluer le sérieux de votre constructeur avant la signature du CCMI. En effet, si votre chantier débute mais que la qualité des travaux laisse à désirer ou que vous observez un important retard dans le planning, vous ne pourrez plus récupérer votre acompte au titre de la garantie de remboursement.
Autre point de vigilance : votre constructeur n'est légalement en droit d'exiger un acompte avant le démarrage que s'il est en mesure de justifier d'une garantie de remboursement à la date de signature du CCMI. Il n'est pas possible pour le constructeur de prévoir la garantie de remboursement comme une clause suspensive du contrat.
Pour résumer, si la garantie de remboursement n'est pas annexée à votre CCMI, vous n'avez pas à verser d'acompte à votre constructeur.
Quelle différence entre la garantie de livraison et la garantie de remboursement dans le CCMI ?
Les garanties de remboursement et de livraison constituent deux protections du maître d'ouvrage dans le cadre d'un CCMI. Elles sont similaires car, dans les deux cas, un organisme extérieur (banque, assurance, etc...) se porte caution pour couvrir financièrement une éventuelle défaillance du constructeur.
Mais elles comportent quelques différences. Tout d'abord, contrairement à la garantie de remboursement, la garantie de livraison à prix et délais convenus est obligatoire dans un CCMI, quelle que soit la nature du projet et les modalités d'acompte. Elle protège le maître d'ouvrage contre les risques d'abandon de chantier, de retard de livraison ou de mauvaise exécution des travaux, conformément au descriptif prévu au contrat. L'organisme s'étant porté caution s'engage à assumer financièrement l'achèvement du chantier.
La garantie de remboursement, quant à elle, protège le client en cas de non démarrage du chantier lorsqu'une somme à été versée. Elle évite au constructeur de « disparaître » après l'encaissement d'un acompte. Cette garantie prend donc fin dès l'ouverture du chantier.
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