La garantie de livraison à prix et délais convenus : une obligation du CCMI


Faire confiance à un constructeur pour bâtir sa maison individuelle peut être source d'inquiétudes. Parmi la liste des plus grandes craintes, on retrouve la peur de l'abandon du chantier, des malfaçons ou des retards de livraison. Pour protéger les maîtres d'ouvrage de ces possibles défaillances, le contrat de construction doit obligatoirement comporter une garantie de livraison à prix et délais convenus. Découvrez en détails quels sont les avantages et étendues de cette garantie du CCMI.


SOMMAIRE

  1. Qu'est-ce que la garantie de livraison au prix et délais convenus ?
    1. Une garantie obligatoire du constructeur de maison individuelle
    2. L'attestation nominative de garantie de livraison : une protection pour le maître d'ouvrage
    3. Une assurance pour les établissements bancaires
  2. Attention aux clauses abusives avant de souscrire un CCMI
  3. Comment faire jouer la garantie de livraison ?
  4. Comment mettre fin à un CCMI ?

Qu'est-ce que la garantie de livraison au prix et délais convenus ?

Une garantie obligatoire du constructeur de maison individuelle

Au même titre que la garantie de parfait achèvement ou la garantie biennale, la garantie de livraison à prix et délais convenus fait partie des garanties obligatoires d'un CCMI (contrat de construction de maison individuelle). 

Le CCMI est un contrat réglementé et encadré par la loi du 19 décembre 1990. Il comprend un certain nombre de protections pour le maître d'ouvrage et il est obligatoire dès lors que :

  • la construction concerne un ouvrage ne comportant pas plus de deux logements, tous destinés au même donneur d'ordre ;
  • le constructeur se charge des travaux de mise hors d'eau et mise hors d'air du bâtiment.

Si ces deux conditions sont réunies, et même si votre professionnel se fait appeler « entreprise » ou « maitre d'œuvre », il doit obligatoirement vous fournir un CCMI et y annexer une attestation de garantie de livraison. 

La garantie de livraison protège le maître d'ouvrage contre les risques d'abandon de chantier, de retard de livraison ou de mauvaise exécution des travaux, conformément au descriptif prévu à son contrat de construction de maison individuelle (CCMI). 

Concrètement, un organisme indépendant (banque, société de financement ou assureur) s'engage avant le début des travaux à assumer financièrement l'achèvement du chantier en cas de défaillance du constructeur. 

L'attestation nominative de garantie de livraison : une protection pour le maître d'ouvrage

La garantie de livraison se concrétise par la présence d'une attestation annexée au contrat de construction. Cette attestation de garantie de livraison doit être nominative. C'est-à-dire que la protection financière doit être spécifiquement destinée et adressée à votre chantier.

Les risques couverts sont les suivants : 

  • L'inexécution ou la mauvaise exécution des travaux prévus au contrat : l'organisme garant assume financièrement l'achèvement ou la reprise des travaux en missionnant si besoin une entreprise différente du constructeur initial.
  • Les retards de livraison : l'organisme garant vous est redevable des pénalités forfaitaires de retard prévues au contrat si la livraison est retardée de plus de 30 jours calendaires.
  • Les dépassements du coût de construction : si l'achèvement des travaux par une entreprise différente entraîne un supplément du prix initial, la différence de coût est prise en charge. 

Une assurance pour les établissements bancaires

Lors de la recherche du financement pour la construction d'une maison individuelle, il est fréquent que l'établissement de crédit exige l'attestation de garantie de livraison.

Cette attestation nominative doit être fournie par le garant du contrat, c’est-à-dire la compagnie d’assurance du constructeur. Elle est établie à la demande du professionnel en charge des travaux et doit être annexée au contrat de construction.

Si la garantie de livraison à prix et délais convenus est avant tout une protection de l'acquéreur, elle représente également une assurance pour les établissements bancaires qui prennent un risque en finançant la construction de votre maison.

Ce document confirme que la construction sera bien achevée, sans dépassement de prix et dans les délais prévus au contrat. Une garantie qui évite aux organismes financeurs d'étudier la fiabilité des constructeurs de maisons individuelles à chaque nouvelle demande de prêt.

Attention aux clauses abusives avant de souscrire un CCMI

L'établissement d'un CCMI et la garantie de livraison étant obligatoires pour les constructeurs de maisons, certains tentent de se soustraire à leurs obligations légales en ajoutant des clauses considérées comme abusives dans le contrat.

L'article L231-3 du Code de la construction et de l'habitation liste les clauses abusives d'un CCMI avec plans. Parmi elles, on retrouve la clause suivante :

« Sont réputées non écrites les clauses ayant pour objet ou pour effet [...] de décharger le constructeur de son obligation d'exécuter les travaux dans les délais prévus par le contrat en prévoyant notamment des causes légitimes de retard autres que les intempéries, les cas de force majeure et les cas fortuits. »

En d'autres termes, si votre CCMI avec fourniture de plans comporte une liste de causes de retards considérés comme « admissibles », sachez que cette partie de votre contrat est abusive et n'a aucun effet sur la garantie de livraison

De la même manière, le prix inscrit au contrat étant forfaitaire et définitif, le constructeur ne peut exiger aucune majoration du prix. Les erreurs de conception, la mauvaise interprétation de l'étude de sol ou le chiffrage trop optimiste des travaux par le constructeur ne sont pas des causes admissibles d'augmentation du prix.

Ces surcoûts doivent être assumés uniquement par le constructeur et vous devez refuser de payer les éventuelles sommes supplémentaires exigées. 

Seule raison admissible de l'augmentation finale du prix : une demande de modification provenant du maître d'ouvrage et intervenant après la signature du CCMI. 

Comment faire jouer la garantie de livraison ?

Si vous constatez une malfaçon ou un retard important de livraison, vous devez en premier lieu exiger de votre constructeur qu'il intervienne pour remédier à la situation. Votre demande doit être écrite et transmise par courrier recommandé avec accusé de réception : il s'agit d'une mise en demeure d'intervenir et/ou de vous verser les indemnités forfaitaires de retard prévues au contrat. 

Sans réponse du constructeur dans un délai de 8 jours calendaires suivant la réception de la mise en demeure, vous devez contacter l'organisme garant dont les coordonnées figurent sur l'attestation de la garantie de livraison.

Le garant met à son tour le constructeur en demeure d'intervenir ou d'achever les travaux. En l'absence de réaction dans un délai de 15 jours calendaires, un nouveau prestataire est désigné pour achever la construction à la charge financière du garant.

En cas de retard de livraison supérieur à 30 jours, les pénalités forfaitaires sont également assumées par l'assureur du constructeur et vous sont versées.

Comment mettre fin à un CCMI ?

Conformément à l’article L231-4 du Code de la Construction, votre CCMI doit comporter un certain nombre de clauses suspensives. La non-exécution ou le non-respect de l'une de ces clauses entraîne l'annulation du contrat.  

L'obtention de la garantie de livraison par le constructeur fait partie des conditions suspensives d'un CCMI.

Ainsi, vous avez la possibilité de rompre le contrat si aucun organisme ne se porte garant de la livraison de votre chantier à prix et délais convenus avant la date prévue d'ouverture du chantier. Si vous avez versé une somme au titre d'un dépôt de garantie (n'excédent pas 3 % du coût total), l'intégralité de ce montant doit alors vous être remboursé sans pénalités.

Si vous envisagez de faire construire votre maison individuelle, Kazimo référence plus de 94 constructeurs répartis dans toute la France et 1990 modèles de maisons. N'hésitez pas à consultez nos offres ou à demander un chiffrage pour votre projet.

Retour en haut de page