Tout savoir sur la garantie de parfait achèvement (GPA)
La réalisation de travaux par un professionnel de la construction engage sa responsabilité. Dans le cadre de la construction d'une maison individuelle, la réception marque le début de toutes les protections légales du CCMI, dont la garantie de parfait achèvement. Découvrez comment cette assurance vous protège en tant que maître d'ouvrage et comment faire valoir vos droits.
SOMMAIRE
- Définition de la garantie de parfait achèvement : article 1792-6 du code civil
- La GPA : une assurance après la fin du chantier
- Comment faire marcher la garantie de parfait achèvement ?
- Que faire en cas de GPA non respectée ?
Définition de la garantie de parfait achèvement : article 1792-6 du code civil
La garantie de parfait achèvement est l'une des garanties obligatoires d'un CCMI (contrat de construction de maison individuelle).
Elle est définie par l'article 7992-6 du code civil comme étant l'obligation " à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception ".
Cela signifie que si certains désordres ne sont pas visibles au moment de la réception des travaux, votre constructeur est tout de même tenu d'intervenir pour les réparer.
Si nécessaire, la durée de l'intervention peut cependant excéder la date limite de validité de la GPA. Par exemple, si vous constatez que votre plafond en plâtre se fissure, le temps d'exécution nécessaire pour trouver la cause du désordre et reprendre ou remplacer votre plafond peut être conséquent. La notification du désordre doit en revanche intervenir dans les délais de validité de la garantie.
La GPA : une assurance après la fin du chantier
Qu'est-ce qui rentre dans la garantie de parfait achèvement : exemples de désordres couverts
La GPA est la garantie la plus large du contrat de construction. Tous les types de défauts qui rendraient l'ouvrage non conforme au contrat de construction sont touchés, quelle que soit leur nature ou leur importance. Les vices de construction découverts dans l'année suivant la réception sont bien sûr concernés, mais il peut aussi s'agir d'un défaut de fonctionnement ou esthétique.
Par exemple, si votre parquet gonfle dans vos chambres ou que des cloques apparaissent sur vos peintures, vous pouvez exiger l'intervention de votre constructeur pour une remise en conformité, même s'il s'agit d'un défaut purement esthétique.
Attention, les désordres liés à une usure normale ou à une utilisation inadaptée des équipements ne sont pas couverts par cette garantie.
Les dommages affectant les murs porteurs, portant atteinte à la solidité du bâti ou présentant un risque d'effondrement pour votre structure sont quant à eux bénéficiaires de la garantie décennale. Les vices de construction ou les erreurs de conception présentant une certaine gravité et un risque important pour la sécurité des occupants peuvent donc être signalés pendant une durée de 10 ans.
Comment fonctionne la garantie de parfait achèvement ?
La garantie de parfait achèvement prend effet après la réception des travaux. Dans le cas d'une construction de maison neuve, la réception correspond également à la livraison de l'ouvrage et à la remise des clés.
L'article 1792-6 du code civil définit la réception comme « l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves ».
Si vous estimez que l'ouvrage présente un trop grand nombre d'inconformités (travaux inachevés le jour de la réception), vous avez toutefois la possibilité de refuser la réception de l'ouvrage. Dans ce cas, le démarrage des garanties légales aura lieu après la réception effective de votre maison.
Quelle différence avec la garantie biennale ou décennale ?
La garantie de bon fonctionnement est aussi une garantie légale du CCMI. Elle est valable pendant les deux premières années suivant la réception des travaux.
Elle couvre les désordres survenus sur tous les éléments d'équipement dissociables du gros œuvre. C'est-à-dire des ouvrages qui peuvent être déposés puis reposés pour être réparés sans endommager le bâti. Par exemple, la réparation d'un ballon d'eau chaude, d'une unité intérieure de climatisation, d'un volet roulant ou d'un portail extérieur peut être prise en charge.
Contrairement à la garantie de parfait achèvement, les désordres de type esthétique ou ne portant pas atteinte au bon fonctionnement de l'ouvrage ne sont pas concernés par cette protection. Bien sûr, pour être couverts par cette garantie, les équipements concernés doivent avoir été installés par votre constructeur avant la livraison de votre maison.
La garantie décennale couvre quant à elle les désordres qui affectent la solidité de l'ouvrage et/ou qui le rendent impropre à sa destination initiale ( soit : inhabitable). Cette garantie protège les propriétaires contre les malfaçons ou les graves erreurs de conception qui ne peuvent pas être visibles au moment de la réception des travaux.
Quel est le rôle de l'architecte lors de l'année de parfait achèvement ?
Si vous avez fait appel à un architecte ou un maître d'œuvre pour la conception de votre maison, sachez que ces professionnels sont également tenus de vous garantir une année de parfait achèvement.
Concrètement, cela signifie que si les désordres constatés dans votre habitation pendant la durée de la garantie sont dus à une erreur de conception, votre architecte ou votre maître d'œuvre devra prendre en charge financièrement les travaux de reprise.
Comment faire marcher la garantie de parfait achèvement ?
Les réserves du procès-verbal de réception des travaux
Tous les désordres apparents au moment de la livraison de votre maison sont consignés dans un procès-verbal à l'issue de la visite. Ce document est signé contradictoirement par le maître d'ouvrage et l'entreprise et signifie que vous acceptez l'ouvrage avec un certain nombre de réserves.
La mise en conformité de ces réserves par les entrepreneurs concernés est alors réalisée postérieurement à la réception, au titre de la garantie de parfait achèvement. Si vous n'avez pas eu la possibilité d'être accompagné par un professionnel lors de la réception, vous disposez de huit jours supplémentaires pour signaler à votre constructeur tout vice apparent que vous n'auriez pas remarqué le jour J.
Pour rappel, un réserve ne peut concerner qu'un désordre apparent, et non une suspicion de vice.
La date d'intervention de l'entreprise et les délais d'exécution des travaux de réparation seront fixés d'un commun accord entre le maître d'ouvrage et l'artisan concerné.
Le courrier RAR
Après votre entrée dans les lieux, toute apparition d'un désordre ou d'un dommage doit être signalée à votre constructeur au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
Ce type de courrier est indispensable pour prouver :
- que la notification du désordre intervient bien dans les délais de validité de la GPA ;
- que votre constructeur a bien été informé du défaut constaté ;
- le cas échéant, la durée d'inaction de votre constructeur.
Que faire en cas de GPA non respectée ?
La mise en demeure par lettre recommandée
En cas d'inexécution, de non respect des délais d'exécution ou d'absence de réponse, le premier recours possible est la mise en demeure. Il s'agit d'un écrit par lequel vous exigez que le constructeur respecte ses obligations contractuelles.
Cette action constitue une preuve et un historique « officiel » de vos actions pour faire intervenir votre constructeur.
Faire appel au tribunal compétent
Après mise en demeure restée infructueuse et en fonction du montant du litige estimé, vous avez la possibilité de faire valoir vos droits auprès de la juridiction compétente :
- désordres inférieurs à 10 000 euros : juge de proximité ;
- supérieurs à 10 000 euros : tribunal judiciaire (anciens tribunaux d'instance et de grande instance).
Pour être dédouané de ses responsabilités lors de la procédure, l'entreprise devra prouver que le désordre n'est pas de son fait ou lié à une mauvaise utilisation de votre part. Si sa responsabilité est avérée, elle sera dans l'obligation d'exécuter les travaux ou de supporter les frais liés à l'intervention d'un tiers.
Si vous êtes confronté à ce cas de figure, n'hésitez pas à vous rapprocher de l'assistance juridique souvent incluse dans votre contrat d'assurance habitation. Vous pouvez aussi vous renseigner sur vos droits auprès de l'AAMOI (association d'aide aux maîtres d'ouvrages individuels).
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