Tout savoir sur la déclaration d'ouverture de chantier


Votre permis de construire est accepté, correctement affiché sur votre terrain et le délai de recours des tiers est purgé ? Dans ce cas, votre chantier peut démarrer ! Avant de vous lancer dans les travaux, une dernière formalité administrative vous attend : la déclaration d'ouverture de chantier (DOC). Découvrez en quoi consiste cette démarche et comment la réaliser simplement.

La déclaration d'ouverture de chantier (DOC) : une démarche obligatoire

Qui est concerné ?

La déclaration d'ouverture de chantier est une démarche administrative obligatoire qui a pour but d'informer votre commune de la date de démarrage de votre chantier. Elle s'applique à tous les projets de construction ou d'extension autorisés par un permis de construire ou un permis d'aménager. Les constructions de maisons individuelles sont donc concernées par cette formalité.

Constructeur ou maître d'ouvrage : qui doit déclarer l'ouverture du chantier ?

La déclaration du commencement des travaux doit être effectuée par le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager. Elle doit donc être signée par le maître d'ouvrage et complétée à son nom. Rien n'interdit à votre constructeur ou votre maître d'œuvre de remplir le formulaire de déclaration pour vous. Vous devrez en revanche le signer vous-même en tant que maître d'ouvrage de la construction à venir. Par souci de simplicité ou par habitude, il est fréquent que votre prestataire vous accompagne dans ce type de tâche administrative dans le cadre de sa mission.

Quand déclarer le commencement des travaux ?

Le démarrage de votre construction doit être déclaré à votre commune avant le début des travaux lorsque cette date est connue ou à défaut, dès le démarrage du chantier. Il n'existe cependant pas de définition légale du démarrage d'un chantier dans le code de l'urbanisme. Vous pouvez considérer que, dès lors que votre constructeur clôture votre terrain, qu'il débute le terrassement d'un chemin d'accès pour ses véhicules ou bien qu'il approvisionne des matériaux, vos travaux ont démarré.

Quel délai pour commencer les travaux ?

Après l'obtention de votre permis de construire (ou autorisation tacite du permis), vous disposez d'un délai de 3 ans pour débuter vos travaux. Si, pour une raison ou une autre, votre chantier ne peut pas débuter durant cette période, vous avez la possibilité de demander une prolongation de votre permis de construire. Sa validité peut être allongée 2 fois pour une durée d'un an.

Attention, sans demande de prolongation avant la fin des 3 ans ou si vous interrompez la construction pendant plus d'un an, votre permis de construire est considéré comme périmé.

Quels sont les risques en cas d'absence de déclaration ?

Il n'existe pas réellement de sanction en cas d'absence ou d'oubli de déclaration d'ouverture de chantier. Votre mairie pourrait simplement vous demander de régulariser administrativement la situation en cas de contrôle.

La déclaration d'ouverture de chantier constitue cependant une preuve officielle du commencement des travaux dans les délais de validité de votre autorisation d'urbanisme. Elle peut également être utile en cas de litige quelconque avec le voisinage ou votre constructeur en attestant de la date de commencement des travaux.

Comment faire une déclaration d'ouverture de chantier ?

La déclaration en ligne

Pour une démarche simplifiée et plus rapide, vous pouvez déclarer le démarrage de votre construction de maison directement en ligne. Un service officiel dédié est désormais disponible et vous permet de remplir toutes les informations demandées. Ce service est assez simple d'utilisation et très intuitif.

La déclaration papier : formulaire Cerfa 13407

Si la déclaration en ligne n'est pas possible ou si vous n'en êtes pas adepte, le formulaire papier classique reste également disponible. Vous devrez alors imprimer et remplir le formulaire Cerfa 13407*03 en 3 exemplaires. Les informations à renseigner sont les mêmes que pour la déclaration en ligne. Pour transmettre votre déclaration à la commune, deux possibilités s'offrent à vous :

  • la remise en main propre directement en marie ;
  • l'envoi postal par courrier recommandé avec avis de réception.
Pour précision, une déclaration d'ouverture de chantier n'appelle pas de réponse de la part de la mairie. À ce stade de votre projet, votre autorisation d'urbanisme est déjà accordée et vous êtes en droit de démarrer vos travaux dès lors que votre permis est valide.

Comment remplir sa déclaration d'ouverture de chantier ?

Il est tout à fait possible de remplir le formulaire de déclaration seul(e) car il ne demande pas de connaissances techniques particulières à propos de la nature de votre construction. Vous devrez simplement renseigner les éléments suivants :

  • informations relatives au permis de construire concerné (numéro du permis) ;
  • coordonnées et identité de son bénéficiaire ;
  • date de démarrage du chantier ;
  • signature du demandeur.

Vous devrez également préciser si votre déclaration concerne la totalité des travaux ou seulement une partie (dans le cas des travaux réalisés par tranches successives).

La déclaration d'ouverture de chantier n'est donc pas une démarche longue et compliquée. Il s'agit de la dernière (petite) case à cocher dans la check-list des étapes avant la construction. Pensez simplement à l'envoyer en temps et en heure à votre commune pour plus de tranquillité. En cas d'oubli, votre constructeur est également présent pour vous accompagner et vous rappeler d'envoyer ce formulaire.

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