L'affichage du permis de construire : quelles sont les obligations ?
Lorsqu'une autorisation d'urbanisme est délivrée, son bénéficiaire est dans l'obligation de l'afficher sur le terrain concerné pour informer le voisinage de son futur projet. La construction d'une maison individuelle est également concernée et vous devez procéder à l'affichage de votre permis de construire avant de débuter les travaux. Kazimo vous guide sur cette procédure.
SOMMAIRE
- Comment afficher un permis de construire sur un terrain ?
- Qui affiche le permis de construire en mairie ?
- Quels risques en cas d'absence d'affichage d'autorisation d'urbanisme ?
- Comment prouver l'affichage d'un permis de construire ?
- Quand peut-on démarrer ses travaux ?
Comment afficher un permis de construire sur un terrain ?
Le panneau d'affichage règlementaire
Pour être réglementaire, votre panneau doit être facilement visible et lisible depuis la voie publique (la rue ou le trottoir). Vous ne devez donc pas l'installer à l'intérieur de votre parcelle. Si vous vous situez seul au fond d'un chemin peu accessible ou d'une impasse, il sera alors nécessaire de positionner votre panneau à un endroit plus accessible pour que les voisins les plus proches puissent y avoir accès sans le chercher.
Pour être lisible de façon incontestable, votre panneau doit être rectangulaire et avoir des dimensions supérieures à 80 cm x 80 cm (hauteur x largeur). La plupart des fournisseurs proposent une taille standardisée de 80 cm x 120cm qui convient parfaitement à cet usage.
Où trouver un panneau de permis de construire ?
Vous pouvez facilement trouver un panneau dans les magasins de bricolage ou chez un fournisseur de matériaux. Vous pouvez aussi le fabriquer vous-même en respectant bien les dimensions minimales et en choisissant des matériaux résistants aux intempéries.
Il est fréquent que votre constructeur prévoit dans son offre la fourniture et la pose d'un panneau réglementaire aux couleurs de sa société. Il s'occupera dans ce cas de l'installer en limite de votre parcelle dès l'obtention de votre permis.
Comment remplir un panneau de permis de construire ?
Pour être complet, votre panneau d'affichage doit faire apparaître les éléments suivants :
- l'identité du bénéficiaire (nom et/ou raison sociale) ;
- le nom de l'architecte en charge de la conception (s'il y en a un) ;
- les références du permis de construire (date de délivrance et numéro) ;
- la nature du projet et la surface du terrain ;
- l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté ;
- la surface de plancher autorisée ;
- la hauteur de la construction par rapport au sol naturel ;
- la surface éventuellement démolie ;
- la mention indiquant que tout recours ou contentieux doit être notifié au bénéficiaire du permis ainsi qu'à l'auteur de l'autorisation.
Pensez également à ajouter dans une pochette plastifiée et étanche une copie de votre notification d'accord. Si vous bénéficiez d'un accord tacite, il vous faudra afficher le récépissé de dépôt indiquant la date de démarrage du délai d'instruction.
Quelle est la durée d'affichage obligatoire ?
L'affichage du permis de construire pour une maison individuelle doit être mis en place dès la réception de l'arrêté d'accord, puis de façon ininterrompue pendant toute la durée des travaux. Si vous avez obtenu un accord tacite (absence de réponse de la mairie), vous devez afficher votre autorisation après la fin du délai d'instruction. Le délai débute à partir de la date indiquée sur votre récépissé de dépôt.
Votre panneau d'affichage doit rester lisible pendant plusieurs mois. Prenez donc toutes les précautions nécessaires pour que votre installation résiste aux conditions extérieures (vent, pluie, soleil...). Si le support sur lequel est fixé votre panneau est déplacé, veillez à conserver votre affichage en place par un autre moyen pendant toute la durée du chantier.
Qui affiche le permis de construire en mairie ?
Avant l'instruction, toutes les demandes de permis ou de déclaration préalable sont affichées en mairie (par la commune) dans les 15 jours suivant leur dépôt. Ces demandes restent visibles pendant toute la durée de l'instruction.
En cas d'obtention du permis de construire, l'autorisation doit être affichée à la fois sur le terrain et dans la mairie de la commune concernée. L'administration doit procéder à l'affichage dans ses locaux dans les 8 jours suivant l'accord de l'autorisation (qu'elle soit tacite ou expresse).
Quels risques en cas d'absence d'affichage d'autorisation d'urbanisme ?
L'absence d'affichage n'annule en aucun cas votre permis de construire. Vous pourrez construire votre maison même si vous avez omis cette étape préalable aux travaux.
En revanche, le premier jour d'affichage du permis représente le point de départ du délai de recours des tiers. Une absence d'affichage permet au voisinage de contester votre autorisation jusqu'à 6 mois après l'achèvement des travaux ! Le manque de transparence sur votre projet pourrait en effet donner aux tiers le sentiment de n'avoir pas été informé et donc, lésé. Ce motif leur offre la possibilité de contester votre permis pendant une durée très largement supérieure au délai « classique » de recours des tiers. Dès l'obtention de votre permis, ne tardez donc pas à l'afficher pour vous protéger des recours tardifs.
Bon à savoir : un recours doit être notifié par lettre recommandée avec avis de réception au bénéficiaire du permis dans les 15 jours suivant son dépôt en mairie. Si une contestation est déposée à l'encontre de votre projet et que vous ne recevez aucun courrier, il sera considéré comme irrecevable.
Comment prouver l'affichage d'un permis de construire ?
En cas de recours tardif, vous devrez être en capacité de prouver que vous avez bien respecté toutes les modalités d'affichage, et notamment les 3 situations suivantes :
- le premier jour d'affichage du panneau ;
- la régularité d'affichage ;
- la bonne lisibilité des informations.
Les photos et témoignages
Vous pouvez établir la preuve de votre affichage d'autorisation d'urbanisme par tous les moyens possible, à partir du moment où ils sont neutres et vérifiables. Des prises de vues pouvant être datées et/ou des témoignages provenant de personnes hors de votre entourage peuvent constituer des preuves recevables.
Le constat d'huissier
Le moyen le plus sûr de prouver votre bonne foi est de faire établir plusieurs constats d'huissier. Ces documents sont en effet incontestables mais cette solution a évidemment un coût. En règle générale, 3 constats sont réalisés, l'un d'entre eux étant réservé au premier jour d'affichage du permis.
Quand peut-on démarrer ses travaux ?
La déclaration d'ouverture de chantier
Avant de démarrer vos travaux et après l'obtention de votre permis, vous devez en informer votre commune. Cette démarche administrative est obligatoire et s'applique à tous les projets de construction. Pour ce faire, vous devez effectuer une déclaration d'ouverture de chantier. Il s'agit d'un formulaire assez simple à remplir et à déposer directement en mairie. La déclaration peut également se faire en ligne. Cette formalité constitue une preuve du démarrage effectif de vos travaux pendant la durée de validité de votre autorisation d'urbanisme.
Le délai de recours des tiers
Pour éviter un arrêt de chantier en raison d'un recours administratif ou d'un contentieux, il est souvent préférable d'attendre que le délai de recours des tiers soit purgé avant de démarrer ses travaux. Ce délai est de « deux mois à partir du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain » (art. R600-2 du code de l'urbanisme).
Rien ne vous oblige à arrêter les travaux si un voisin dépose un recours (excepté si un référé-suspension est demandé auprès du tribunal administratif). En revanche, si les arguments avancés par votre voisinage sont considérés comme recevables, il est possible que votre chantier soit bel et bien arrêté ou bien que l'on vous demande des modifications quant à la conception de votre projet. Dans ce cas, les frais avancés pour démarrer les travaux pourraient être perdus.