L'assurance dommages-ouvrage : tout ce qu'il faut savoir en tant que particulier
Une assurance dommages-ouvrage est une assurance spécifique qui couvre les dommages affectant la solidité d'une construction. Si vous faîtes bâtir votre maison neuve, cette protection fait partie de vos obligations administratives en tant que maître d'ouvrage. Étendue des garanties, prix et délais de traitement : découvrez tout ce qu'il faut savoir sur l'assurance dommages-ouvrage pour les particuliers.
SOMMAIRE
- L'assurance dommages-ouvrage pour les particuliers (DO)
- Constructeur ou maître d'ouvrage : qui doit souscrire l'assurance dommages-ouvrage ?
- Est-il obligatoire de prendre une assurance dommages-ouvrage pour une maison neuve ?
- À quoi sert une dommages-ouvrage ?
- Quand souscrire une assurance dommages-ouvrage pour ses travaux ?
- Quelle est la différence entre la dommages ouvrage et la garantie décennale ?
- Quel est le prix moyen d'une assurance dommages-ouvrage ?
- Que faire en cas de sinistre ?
L'assurance dommages-ouvrage pour les particuliers (DO)
Constructeur ou maître d'ouvrage : qui doit souscrire l'assurance dommages-ouvrage ?
L'assurance dommages-ouvrage (DO) est une protection à souscrire par toute personne faisant réaliser des travaux par une entreprise. Il s'agit donc d'une tâche qui incombe au maître d'ouvrage (le client) dans le contexte de la construction d'une maison individuelle, et non au constructeur.
Le maître d'ouvrage des travaux peut être propriétaire, vendeur (cas d'un promoteur vendant un logement neuf par exemple) ou mandataire du propriétaire de l'ouvrage (syndic ou gérant de SCI).
Est-il obligatoire de prendre une assurance dommages-ouvrage pour une maison neuve ?
La loi dite Spinetta du 4 janvier 1978 rend obligatoire la souscription d'une assurance dommages-ouvrage pour :
« Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction [...] pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs. »
Lorsque vous faites appel à un constructeur pour votre nouvelle maison individuelle, vous êtes donc pleinement concerné(e)(s) par cette obligation.
Pour information, vos éventuels travaux d'extension ou de rénovation qui affecteraient l'ossature de votre ouvrage dans le futur devront également être couverts par une dommages-ouvrage.
Point particulier à connaître : les particuliers faisant construire un logement pour leur propre compte ou pour leur famille sont dans l'obligation de souscrire l'assurance DO, mais ne sont pas soumis aux sanctions pénales applicables en cas de non-respect de cette exigence. En revanche, il est très peu probable qu'un constructeur accepte de démarrer un chantier si vous ne remplissez pas vos obligations légales.
À quoi sert une dommages-ouvrage ?
L'assurance dommages-ouvrage prend effet dès la fin de la garantie de parfait achèvement, et couvre les désordres survenus pendant la durée d'application de la garantie décennale. En d'autres termes, l'assurance dommages-ouvrage couvre votre maison pendant les 10 années qui suivent la réception des travaux.
Concrètement, cette protection vous permet d'être rapidement indemnisé(e) en cas d'apparition d'un désordre de nature décennale et ce, sans avoir à rechercher ou à prouver la responsabilité de votre constructeur. Vous pouvez donc vous charger sereinement de la réparation de votre maison, sans avoir besoin d'engager de longues démarches administratives de recherche de responsabilités.
Votre assureur DO se charge ensuite lui-même de contacter l'assurance responsabilité civile décennale du constructeur pour être indemnisé à son tour, après la réparation des dommages.
Les désordres couverts par l'assurance dommages-ouvrage sont les mêmes que pour la garantie décennale :
- les dommages qui affectent la solidité de l'ouvrage : fissures importantes, effondrement de toiture ;
- les désordres qui rendent votre maison impropre à sa destination initiale (inhabitable) : infiltration d'eau, dysfonctionnement du système de chauffage.
Si, malgré votre obligation en tant que maître d'ouvrage, vous choisissez de ne pas souscrire d'assurance dommages-ouvrage particulier pour votre maison neuve, vous prenez un risque financier conséquent. La réparation des dommages de nature décennale engendrent souvent des sommes importantes en raison de leur gravité. En cas d'inaction de la part de votre constructeur, vous serez forcé(e) de mener à bien les réparations et de vous tourner vers l'assurance professionnelle du constructeur pour être dédommagé. Une démarche longue, sans garantie de succès.
Quand souscrire une assurance dommages-ouvrage pour ses travaux ?
L'assurance dommages-ouvrage fait partie des étapes à suivre avant la construction de la maison. Elle doit impérativement être souscrite avant le démarrage du chantier, mais après la signature du contrat de construction (CCMI). Le montant de la prime d'assurance dépend en effet du coût total des travaux : information qui n'est définitive qu'après la signature du contrat.
Pour vous assurer de la bonne mise en application des garanties, pensez à informer votre assureur des dates d'ouverture de chantier et d'achèvement des travaux.
Enfin, sachez que l'assurance dommages-ouvrage se transmet aux propriétaires successifs de la construction pendant les 10 ans qui suivent la réception. En tant que maître d'ouvrage initial, votre responsabilité pourrait être engagée en cas de revente pendant cette période et de non souscription de la dommages-ouvrage.
Quelle est la différence entre la dommages ouvrage et la garantie décennale ?
La garantie décennale et l'assurance dommages-ouvrage couvrent les mêmes désordres. Il est donc légitime de se demander si ces deux protections ne représentent pas un « doublon » dans la liste des démarches à prévoir.
La garantie décennale fait partie des garanties obligatoires du contrat de construction de maison individuelle (CCMI). Votre constructeur est dans l'obligation de souscrire une assurance responsabilité civile décennale (assurance professionnelle) et de vous garantir de manière contractuelle la réparation des désordres qu'il pourrait occasionner sur votre maison pendant 10 ans. La garantie décennale est une obligation du constructeur.
L'assurance dommages-ouvrage est en une obligation du maître d'ouvrage. Elle vous permet d'être indemnisé(e) rapidement pour réparer un désordre relevant de la garantie décennale, dans le cas où votre constructeur refuserait d'intervenir.
La garantie décennale et l'assurance dommages-ouvrage couvrent toutes deux les désordres affectant la solidité de l'ouvrage durant 10 ans après la réception des travaux.
Quel est le prix moyen d'une assurance dommages-ouvrage ?
Le montant d'une prime d'assurance dommages-ouvrage varie en fonction de plusieurs paramètres :
- la destination de la construction : habitation, résidence principale, mise en location, locaux professionnels ;
- la nature de l'ouvrage : maison individuelle, appartement, bâtiment de logements collectifs ;
- la nature des travaux : construction neuve, rénovation, extension ;
- le montant des travaux à assurer ;
- les conclusions de l'étude de sol de votre terrain ;
- des éventuelles garanties optionnelles souscrites : dommages immatériels, garantie tous risques chantier.
Les critères ci-dessus définissent un taux (pourcentage) à appliquer au montant des travaux et qui déterminera votre cotisation d'assurance dommages-ouvrage.
Pour vous aider à estimer le prix de votre DO, sachez que ce pourcentage varie entre 1 et 5 % du coût des travaux à garantir. Pour la construction d'une maison individuelle, vous pouvez prévoir une enveloppe budgétaire comprise entre 3000 et 4500 euros.
Ce montant est bien sûr variable en fonction de l'assureur choisi. Il est donc conseillé d'anticiper la recherche d'une compagnie d'assurance adaptée pour prendre le temps de comparer les prix. Si possible, pensez également à négocier les tarifs en choisissant la même compagnie pour votre assurance multirisques habitation.
Information à connaître : le montant de la prime d'assurance dommages-ouvrage est payable en une seule fois au moment de la souscription du contrat. Vous n'avez pas de mensualités à régler pendant toute la durée d'application de la garantie. Votre paiement unique initial vous protège pendant 10 ans après la réception de l'ouvrage.
Que faire en cas de sinistre ?
La déclaration du désordre à son assureur
La première démarche a effectuer lorsque vous avez connaissance d'un sinistre est de le déclarer à votre assureur par voie écrite.
Pensez à respecter le délai et les modalités de déclaration prévus dans votre contrat. Sachez que votre délai contractuel ne peut pas être inférieur à 5 jours ouvrés. Il est conseillé de transmettre votre déclaration par courrier recommandé avec accusé de réception (RAR), ou par voie électronique si ce moyen de communication fait partie des modalités acceptées par votre assureur.
Pensez à décrire votre désordre le plus précisément possible et ajoutez éventuellement des photos à votre dossier. Précisez également les coordonnées de votre constructeur et celles de son assureur responsabilité civile décennale.
Les délais de traitement
Le traitement d'une demande d'indemnisation au titre de la protection dommages-ouvrage comporte plusieurs phases :
- La réception et la prise en charge du dossier : dès la réception de votre demande, votre assureur dispose de 10 jours calendaires pour vous confirmer sa bonne prise en compte ou pour exiger des éléments complémentaires. Passé ce délai, votre déclaration de sinistre est considérée comme complète.
- L'instruction du dossier : votre assureur a 60 jours calendaires (à compter de la réception du dossier) pour faire expertiser votre sinistre et vous communiquer son rapport et vous indiquer si les réparations sont prises en charges ou non. L'intervention d'un expert n'est pas systématique pour les dommages estimés à moins de 1800 €. Dans cette situation, votre assureur doit vous transmettre sa décision d'indemnisation sous 15 jours.
- La proposition d'indemnisation : au maximum 90 jours calendaires après la réception de votre déclaration de sinistre, votre assureur doit vous présenter une proposition d'indemnisation. Ce délai est réduit à 15 jours pour les sinistres estimés à moins de 1800 euros.
- Le refus d'indemnisation : votre assureur dispose de 15 jours calendaires (après réception complète de votre déclaration) pour vous informer qu'il refuse de vous indemniser s'il estime que le désordre faisant l'objet de votre déclaration n'est pas inclus dans les garanties prévues à votre contrat.
- Le règlement de l'indemnité : une fois l'offre d'indemnité acceptée, votre assureur doit procéder à son versement sous 15 jours.
Bon à savoir : en l'absence de réponse de votre assurance à l'issue du délai d'instruction de 60 jours, vous avez la possibilité d'engager les travaux de réparation nécessaires dans votre habitation (après en avoir informé votre assureur par courrier RAR). Il sera alors dans l'obligation de vous indemniser.
Pour limiter les risques de désordre dans votre future maison ou vous assurer d'une réparation rapide des dommages éventuels, il est conseillé de prêter attention au sérieux de votre constructeur dès les prémices de votre projet.