Déclaration d'achèvement des travaux : n'oubliez pas cette dernière formalité toute simple !
Votre maison neuve est terminée ? Les entreprises ont quitté les lieux, rangé les outils, le chantier est propre, et vous avez enfin les clés ! Votre seule préoccupation du moment ? Poser vos cartons et choisir la déco du salon !
Mais avant ça, il reste une toute dernière démarche administrative avant de clore définitivement le chapitre « chantier » : la déclaration attestant l'achèvement des travaux (DAACT). Le terme semble compliqué, mais il veut simplement dire que vous allez informer la ville que vos travaux sont terminés.
Rassurez-vous, c'est très simple ! Et on vous explique tout. Qui doit la remplir ? Quels documents faut-il ajouter ? Quels sont les risques si on l'oublie ? Kazimo vous oriente et vous informe.
Pas le temps de lire tout cette page ? Voici les informations à retenir :
La DAACT (déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux) est obligatoire pour tout chantier autorisé par un permis de construire, un permis d'aménager ou une déclaration préalable de travaux
Le formulaire Cerfa 13408*13 est à votre disposition gratuitement en ligne. Il est à remplir et à déposer en mairie dans les 90 jours suivant la fin du chantier, par courrier recommandé ou par voie dématérialisée.
La mairie dispose ensuite de 3 mois pour attester ou contester la conformité de vos travaux. Passé ce délai sans nouvelles, vous êtes juridiquement protégé(e)s.
Un projet en vue ? Kazimo vous met en relation avec les meilleurs constructeurs de maisons individuelles dans toute la France. Des professionnels sérieux et expérimentés, capables de vous accompagner à chaque étape, y compris la gestion des démarches administratives !
Définition de la DAACT : pourquoi faut-il déclarer la fin des travaux ?
Commençons par une petite clarification. Déclaration de fin de travaux, attestation de fin de travaux, déclaration d'achèvement : toutes ces mentions désignent bien la même démarche. Le fait de contacter la mairie pour l'informer que votre maison est terminée et qu'elle est conforme au permis de construire qui vous a été accordé.
Son nom officiel dans le Code de l'urbanisme est : la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux, abrégée en DAACT.
Cette démarche est importante parce qu'elle « ferme » administrativement votre dossier.
Après avoir envoyé votre déclaration d'ouverture de chantier, et tant que la DAACT n'est pas déposée, votre dossier d'urbanisme reste officiellement ouvert.
En soi, ce n'est pas vraiment un sujet. Le « vrai » risque pour vous, c'est que la conformité de vos travaux n'est jamais vraiment actée.
Bon à savoir
Pour toutes les constructions soumises à une demande d'autorisation d'urbanisme, la DAACT est nécessaire à la fin des travaux. Maison individuelle neuve, extension, projet lourd de réaménagement ou surface de plancher modifiée.
Qui remplit la déclaration d'achèvement de travaux pour une maison neuve ?
En tant que maître d'ouvrage, c'est à vous de signer la DAACT, mais votre constructeur peut vous aider à la remplir !
Il doit aussi vous fournir toutes les attestations de conformité techniques à annexer à la déclaration.
Même si vous avez confié votre projet à un architecte ou un constructeur de maisons individuelles, la responsabilité du dépôt reste la vôtre.
Quand et comment déposer une déclaration d'achèvement de travaux ?
Remplir sa DAACT : le formulaire Cerfa 13408*13
Comme l'ouverture du chantier, la fin des travaux se déclare via un formulaire Cerfa très simple, disponible gratuitement sur le site service-public.fr.
Le formulaire Cerfa 13408*13 vous demande de renseigner :
votre identité en tant que maître d'ouvrage ;
l'adresse du bâtiment concerné ;
le numéro de votre permis de construire accordé ;
la nature des travaux réalisés ;
la date d'achèvement des travaux.
Attention, précision importante
En urbanisme, « presque fini » n'est pas suffisant pour considérer que les travaux sont achevés.
En signant la DAACT, vous attestez sur l'honneur que les travaux correspondent à ce qui avait été accordé par votre mairie.
Donc s'il manque les clôtures, le portail, et la pergola (et qu'ils figuraient sur le permis), la maison individuelle n'est pas terminée, même si elle est habitable.
Attention (bis)
Si des modifications extérieures ont été apportées au bâtiment en cours de chantier (coloris des menuiseries, agrandissement de baies), parlez-en à votre constructeur.
Vous devrez peut-être régulariser la situation avec un permis de construire modificatif avant de faire constater la conformité de la maison.
Où et comment déposer votre DAACT ?
La déclaration se dépose auprès de la mairie de la commune qui a délivré l'autorisation pour vos travaux de construction. Trois modalités sont possibles :
En main propre, direction l'accueil du service urbanisme de votre mairie. Pensez à demander un récépissé.
Par lettre recommandée avec accusé de réception. Méthode classique (mais pas gratuite) qui garantit une preuve de dépôt automatique.
Par voie dématérialisée, via le guichet numérique de votre mairie ou la plateforme nationale dédiée. La plupart des communes proposent désormais ce service gratuit en ligne.
Quelle que soit le mode d'envoi, conservez toujours une preuve de dépôt. Au moins le temps de recevoir votre attestation de non contestation de conformité officielle.
Précision à connaître
La DAACT et la déclaration de votre construction aux impôts sont deux obligations différentes.
On les confond parfois parce qu'elles sont à réaliser au même moment, dans le même délai de 90 jours. Mais faites bien les deux pour ne pas passer à côté de votre exonération temporaire de taxe foncière pendant 2 ans (sauf si votre territoire a délibéré pour supprimer ou réduire cet avantage !).
Quelles sont les pièces à joindre au formulaire ?
La déclaration d'achèvement des travaux ne contient pas uniquement le formulaire dument rempli.
Voici le contenu à annexer :
L'attestation de respect des exigences de performance énergétique et environnementale (RE 2020). Une fiche obligatoire pour prouver que votre maison individuelle est suffisamment bien construite pour respecter toutes les valeurs imposées par la réglementation en vigueur. Attention, ce n'est pas un DPE.
L'attestation de prise en compte des règles d'accessibilité, pour les maisons destinées à la location, à la vente à des tiers ou comportant une partie recevant du public.
L'attestation parasismique, si votre chantier se situe en zone sismique de niveau 2 à 5 et dépasse les seuils réglementaires (article R462-4 du Code de l'urbanisme).
L'attestation acoustique, dans certains cas spécifiques.
Bon à savoir
Le DPE ne fait pas partie des pièces à joindre dans la DAACT. Il est souvent confondu avec le rapport de prise en compte de la RE 2020, mais c'est bien un document différent.
Le DPE maison neuve existe, mais n'est pas utilisé dans ce contexte. Il est établi par un bureau d'étude thermique ou un diagnostiqueur certifié et mandaté par le constructeur. Il a en effet l'obligation de vous remettre le rapport au plus tard à la réception de l'ouvrage.
Quand faut-il déclarer l'achèvement des travaux de sa maison neuve ?
Délai de dépôt : 90 jours pour transmettre votre DAACT
Une fois votre chantier terminé, vous disposez de 90 jours pour déposer votre DAACT en mairie, conformément au Code de l'urbanisme.
Notre avis ? Les semaines passent vite au moment d'un emménagement. Si vous avez toutes les attestations en main, mieux vaut se débarrasser de cette petite démarche
Délais de contrôle de conformité : 3 mois pour que la mairie réagisse (ou pas)
Dès réception de votre dossier, la mairie dispose d'une durée légale pour venir vérifier (et éventuellement contester) la conformité de vos travaux.
Ce délai est de :
3 mois dans la grande majorité des cas.
5 mois si vos travaux se situent dans un secteur particulier : site patrimonial remarquable, zone couverte par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques.
Dans la pratique, les services d'urbanisme ne se déplacent pas systématiquement chez vous pour vérifier vos travaux. Sauf dossier délicat ou information spécifique à vérifier, ils font en général confiance à votre déclaration et aux attestations techniques jointes.
Gardez quand même en tête qu'ils ont le droit de venir contrôler la bonne mise en application du permis, et qu'ils n'ont pas forcément besoin de votre aide pour ça. Parfois, ils voient tout ce dont ils ont besoin depuis l'espace public.
Attention
Si vous n'envoyez pas votre DAACT, la mairie peut théoriquement venir contrôler vos travaux pendant 6 ans !
Ensuite, sans nouvelles de de leur part dans le délai imparti, les travaux sont définitivement réputés conformes. Et vous pouvez être tranquilles !
Le conseil Kazimo
Pour plus de sécurité (au moment d'une revente par exemple), demandez à la mairie une attestation de non-contestation de conformité.
Elle doit vous la délivrer dans les 15 jours calendaires suivant la date de votre demande.
Que se passe-t-il si vous oubliez de déposer la DAACT ?
Rassurez-vous : pas grand-chose ! L'oubli de dépôt n'entraîne pas de sanction particulière, et on ne vous demandera pas de détruire votre maison (l'autorisation a été accordée !).
Par contre, sans DAACT, votre construction n'est pas officiellement conforme aux yeux de l'administration. C'est une position juridiquement inconfortable, notamment dans ces situations :
Lors d'une revente avant le délai de prescription administrative (10 ans) : le notaire aura besoin de la DAACT et de son accusé de réception. Sans ce document, la transaction peut s'en trouver ralentie.
En cas de sinistre : l'absence de DAACT peut compliquer l'instruction du dossier par votre assureur s'il lui manque des données. Par exemple, si la date d'achèvement ou la conformité des travaux sont difficiles à établir.
Pour la taxe d'aménagement : elle est maintenant déclenchée par le dépôt de la DAACT. Tant que vous ne la déposez pas, la taxe n'est pas appelée. Mais ne tentez pas le diable, et ne croyez y échapper, au contraire ! En cas de contrôle, l'administration fiscale peut vous réclamer la taxe due, assortie de pénalités jusqu'à 40 %.
En tout cas, si vous avez oublié, il n'est pas trop tard. Vous pouvez déposer votre DAACT après le délai réglementaire de 90 jours. En général, l'administration accepte les dépôts tardifs.
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